I: Statut Homnet
• 1. Client privilégié
L'achat du KIT RESEAU HOMNET donne immédiatement au membre le statut de client privilégié, pour une durée de douze mois. Il accède immédiatement au tarif de gros ainsi qu'à tous les avantages de son espace membre. Il pourra, s'il le souhaite, devenir Distributeur-Conseiller Homnet ou rester simple client privilégié.
• 2. Statut Distributeur-Conseiller
Si le membre souhaite exercer une activité et en tirer des revenus, il devient obligatoirement Distributeur-Conseiller et s'engage à respecter les présentes conditions ainsi que la règlementation sociale et fiscale de son pays.
• 3. Distributeur-Conseiller non inscrit au RCS
Le Distributeur-Conseiller souhaitant exercer une activité professionnelle et en tirer des revenus complémentaires doit impérativement se mettre en conformité avec la législation de son pays. Pour les revendeurs français nous proposons le statut VDI (vendeur à domicile indépendant). A cet effet un contrat spécifique sera signé entre les parties.
• 4. Distributeur inscrit au RCS
Si le conseiller est déjà inscrit au RCS, il devra, le cas échéant, effectuer une extension d'activité, et respecter les obligations sociales et fiscales qui en découlent. Dans le cas où le conseiller serait assujetti à la TVA, il devra communiquer son n° de TVA intracommunautaire dans les plus brefs délais, ainsi que son numéro RCS.
• 5. Renouvellement statut Distributeur-Conseiller
Le renouvellement se fait par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au minimum 1 mois avant la date d'échéance. Les frais liés au renouvellement sont identiques au prix du kit de démarrage. Ces frais sont déduits automatiquement du compte du membre à la date anniversaire. Le Distributeur-Conseiller veillera à l'approvisionnement de son compte afin que celui-ci ne soit pas en solde négatif et supportera le cas échéant les pénalités d'impayés prévues aux présentes conditions.
• 6. Résiliation par le Distributeur-Conseiller
Le Distributeur-Conseiller peut à tout moment mettre fin à son agrément Homnet par simple email adressé à Homnet qui confirmera la résiliation de l'agrément par retour d'email. La résiliation de l'agrément ne procure aucun avantage financier au Distributeur-Conseiller, ni aucun remboursement quelconque. Il ne peut prétendre à aucune indemnité du fait du développement de son réseau ou de sa clientèle suite à sa cessation d'activité.
• 7: Résiliation par Homnet
Le non respect d'une des clauses des présentes conditions et plus particulièrement l'utilisation de matériel de vente non autorisé, le non respect des lignées, la vente en ligne non autorisée, la désinformation volontaire auprès de clients ou de Distributeurs potentiels sont des motifs de résiliation immédiat de l'agrément du Distributeur-Conseiller. En cas de résiliation de la part d'Homnet suite à une faute du Distributeur-Conseiller, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Distributeur y compris les éventuelles primes et commissionnement du mois en cours.
II.: Obligations du Distributeur-Conseiller
• 1: Indépendance des parties
Tout Distributeur-Conseiller Homnet agit à son propre compte en tant qu'indépendant, il n'existe aucun lien de subordination entre Homnet et ses conseillers. Le conseiller Homnet doit veiller aux respect de la réglementation fiscale et sociale en vigueur dans son pays. En tant qu'indépendant, le Distributeur-Conseiller supporte l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité.
• 2. Utilisation des marques et logo Homnet
Le Distributeur-Conseiller est autorisé à utiliser les marques et logos dans le cadre de son activité uniquement. Il veillera au respect de la charte Homnet. En cas de mauvaise utilisation des marques et logo il pourra être invité à ne plus les utiliser sous peine de radiation de son statut et de tous les avantages liés. Le Distributeur-Conseiller s'interdit à toute modification de propriété ou de présentation des produits Homnet qu'il distribue.
• 3. Utilisation des supports promotionnels
Le Distributeur-Conseiller doit impérativement utiliser les documents commerciaux et techniques mis à sa disposition. S'il souhaite développer des documents personnalisés il devra impérativement les soumettre à Homnet. Tout document non conforme utilisé peut amener la résiliation de l'agrément Homnet.
• 4. Non concurrence
Le Distributeur-Conseiller est libre de travailler pour d'autres sociétés de vente directe mais s'engage à ne pas travailler pour des sociétés proposant les mêmes produits qu'Homnet. Le Distributeur-Conseiller prendra soin de respecter cette règle lors d'ajout de nouvelles gammes au catalogue Homnet. Le Distributeur-Conseiller veillera à ne pas démarcher son réseau pour des opportunités concurrentes à Homnet (proposant les mêmes produits), en cas de manquement à cette règle, l'agrément sera annulé ainsi que tous les avantages liés.
• 5. Respect des lignées
Homnet met un point d'honneur au respect des lignées. De ce fait il est formellement interdit au Distributeur-Conseiller de débaucher d'autres Distributeurs-Conseillers afin de les inciter à changer de lignée. Il n'est pas possible de changer de lignée, veillez à intégrer dès votre démarrage la bonne lignée en vous rapprochant de votre parrain. Une restructuration ne pourra être réalisée que si les raisons sont motivées, avec accord de la up-line actuelle, de la future up-line, du Distributeur-Conseiller et de Homnet.
• 6: Aide, formations et conseils
Le Distributeur-Conseiller a une obligation d'aide, de formation et de conseils auprès des nouveaux Distributeurs-Conseillers qu'il a recruté. Il devra prendre soin d'expliquer le fonctionnement du réseau, de répondre aux questions et de former son nouveau Distributeur-Conseiller. En contrepartie de cette tâche il touchera des commissions calculées sur le développement de son réseau. Tout manquement à cette obligation pourra être sanctionné par la suppression des commissions concernées.
• 7: Circuit de vente
Le DC est libre de vendre les produits du réseau Homnet en vente directe, incluant les ventes en réunion, sur les salons et foires, auprès des Comités d'entreprises, auprès des professionnels. Les ventes sur Internet sont tolérées exclusivement via l'e-shop fournie. Tous les autres circuits, (eBay; Dubli etc.) ne sont pas autorisés.
Le DC devra se conformer à la législation en vigueur concernant les différents modes de vente qu'il choisira selon le pays où se déroulera la vente. Le DC ne jouit d'aucune exclusivité territoriale.
• 8: Respect des conditions
Le Distributeur-Conseiller s'engage à respecter les présentes conditions et déclare en avoir pris connaissance lors de son inscription sur Homnet. Il s'engage également à la confidentialité et ne pourra divulguer des documents internes non destinés à être diffusés sous peine de sanction.
• 9: Déontologie
Le Distributeur-Conseiller s'engage à respecter la déontologie du métier et s'interdit toute pratique pouvant porter atteinte à Homnet, à ses Distributeurs-Conseillers ou plus généralement à la profession.
III: Responsabilité du Distributeur-Conseiller
• 1. Respect des obligations sociales
Le Distributeur-Conseiller s'engage a respecter ses obligation sociales qui émanent de son activité Homnet. Dans le cas ou il exerce son activité en tant que VDI il s'engage à communiquer à Homnet le montant trimestriel des revenus qu'il a généré, afin de permettre à Homnet de calculer le montant des cotisations dues. Conformément à la législation en vigueur seule la responsabilité du VDI peut-être recherchée en cas d'informations erronées de sa part.
• 2. Cumul d'activité
Le Distributeur-Conseiller veillera aux respect des règles de cumul d'activité ou de non activité (chômage, maternité) et s'engage à respecter les lois en vigueur.
• 3. Respect des obligations fiscales
Le Distributeur-Conseiller veillera au respect des obligations fiscales qui lui incombent notamment dans la déclaration des revenus issus de son activité Homnet et plus particulièrement de la TVA, en optant pour le régime de la micro-entreprise afin d'en être exonéré. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une démarche est nécessaire afin d'être exonéré de TVA. Le Distributeur-Conseiller en qualité de négociant-revendeur est seul responsable des ses obligations fiscales y compris celles relatives à la TVA.
• 4: Respect du code de consommation
Le Distributeur-Conseiller s'engage à respecter les différentes lois sur la consommation en vigueur. Il répond personnellement de toute infraction aux dispositions en vigueur dans son pays.
IV: Obligations de Homnet
• 1: Respect de la règlementation
Homnet s'engage à respecter la règlementation en vigueur concernant la mise sur le marché des produits via son réseau. Et informera le Distributeur-Conseiller en cas de restriction éventuelle sur certains des produits distribués.
• 2: Respect des conditions
Homnet s'engage à respecter les présentes conditions ainsi que les conditions du plan de rémunération et de tous les avantages liés au statut du Distributeur-Conseiller. Les présentes conditions, ainsi que le plan de rémunération lié, ne pourront être modifiés sans l'information au préalable du Distributeur-Conseiller et en respectant un préavis minimum lui permettant de s'organiser.
• 3: Fourniture de documentation
Homnet s'engage à fournir, à titre gracieux, en téléchargement depuis l'espace membre du Distributeur-Conseiller, toute la documentation nécessaire à l'exercice de son activité (fiche technique des produits, fiche de sécurité, catalogue de vente etc...) Les versions imprimées sont mises à disposition auprès du Distributeur-Conseiller qui reste libre d'en faire l'achat ou de s'en abstenir.
• 4: Fourniture d'outils et de support de formation
Homnet ne fournit aucun support de ce type et sous-traite auprès de tiers la partie relative à la formation, que le Distributeur-Conseiller est libre d'acheter ou pas.
• 5: Livraison des commandes
Homnet honorera toute les commandes payées du Distributeur dans la limite des stocks disponibles et dans des délais permettant le bon développement de l'activité du Distributeur. Homnet informera rapidement le Distributeur en cas de rupture de stock ou d'arrêt définitif d'un produit.
• 6: Déontologie
Homnet s'engage à respecter en priorité le travail effectué par ses Distributeurs-Conseillers en s'interdisant formellement tout détournement de clientèle à son profit ou tout changement de lignée à son profit.
• 7: Fichiers informatiques
Conformément à la règlementation en vigueur, les informations recueillies sont strictement réservées à l'usage d'Homnet pour le besoin de sa gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales.
• 8: Litiges
Tous différends qui pourraient naitre de la validité, de l'interprétation et de l'exécution des présentes conditions seront soumis au Tribunal de Commerce du siège d'Homnet.
V: Conditions vente des produits
• 1: Livraison des produits
Les produits commandés ne sont livrés au Distributeur-Conseiller qu'après leur paiement intégral. Le Distributeur-Conseiller a la possibilité d'utiliser une partie ou l'ntégralité de ses commissions afin d'acheter des produits.
• 2: Clause de réserve de propriété
Homnet reste propriétaire des produits achetés par les Distributeurs-Conseillers jusqu'à leur parfait paiement.
• 3: Impayés
En cas d'impayés il sera prélevé sur le compte du Distributeur-Conseiller des frais d'impayés d'un montant de 20€ HT majorés des frais financiers supportés par Homnet pour l'encaissement et la mise en impayé des montants concernés. Les livraisons seront suspendues tant que la situation du membre n'est pas rétablie. En cas de non régularisation dans les 15 jours, une notification en RAR sera faite au Distributeur, lui notifiant un délai de 8 jours avant résiliation de son agrément. Le Distributeur-Conseiller attendant des commissions pourra solliciter la contrepartie avec sa dette. Il prend note que dans ce cas tous les frais d'impayés restent dus et seront majorés de frais de gestion d'un montant de 5€ HT.
• 4: Frais de port
Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée majorée d'une participation forfaitaire à chaque livraison.Cette participation est dégressive selon le montant H.T. commandé, elle est directement facturée lors des commandes. Cette participation est majorée en cas de livraison hors France métropolitaine. Les modalités complètes sont disponibles sur notre forum (montant des frais de port, majoration livraison hors France métropolitaine, délais de livraison etc...)
• 5: Avaries au cours du transport
Homnet s'engage à remplacer à ses frais les produits abimés lors du transport, sous réserve que le Distributeur-Conseiller en informe la société dans les 48h après livraison et fournisse le récépissé des marchandises comportant les réserves d'usage.
• 6: Suivi livraison et facturation
Le Distributeur-Conseiller peut suivre l'état d'avancée de sa commande depuis son espace membre et consulter l'intégralité de ses commandes et factures qu'il peut imprimer pour sa comptabilité.
• 7: Prix Public Conseillé
Un Prix Public Conseillé est communiqué au Distributeur afin de préserver ses intérêts et ceux de la société. Le Distributeur est libre de vendre plus cher que le PPC mais en aucun cas en dessous de ce prix.
VI: Conditions reprise des produits
• 1: Reprise des produits
Les produits commandés sont repris jusqu'à 60 jours après la date de livraison et selon les modalités précisées dans les présentes conditions. Les documents publicitaires ou de formation commandés par le Distributeur-Conseil ne sont pas repris. Passé le délai de 60 jours Homnet est en droit de refuser la reprise ou le remboursement d'un article défectueux ou ne donnant pas satisfaction.
• 2: Produit défectueux
Les produits défectueux sont repris et remplacés à nos frais. Afin de pouvoir procéder au remplacement, le Distributeur-Conseiller devra simplement nous retourner, à ses frais, les produits concernés en joignant sa facture, et motiver sa demande.
• 3: Garantie satisfait ou remboursé
Les produits non défectueux livrés depuis moins de 60 jours ne donnant pas satisfaction sont repris et échangés ou remboursés selon la décision du Distributeur-Conseiller. Il devra nous retourner, à ses frais, les produits concernés accompagnés de la facture, et motiver sa demande. En cas de remboursement une quote-part pourra éventuellement être appliquée en fonction de l'état de retour du ou des produits. En cas de remboursement, un avoir sera appliqué et déposé dans le compte du Distributeur-Conseiller. En fonction de l'importance de l'avoir et de l'incidence dans le calcul des commissions du membre, Homnet se réserve le droit de recalculer les commissions déjà versées au profit du membre suite à l'émission de l'avoir.
• 4: Reprise stock pour arrêt d'activité
En cas de cessation d'activité, les produits invendus et achetés depuis moins d'un an sont repris à 90% de leur valeur. Les produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Distributeur-Conseiller. Les produits déballés ne seront pas repris.
• 5: Reprise produit et commissions
Si les produits repris ont permis au Distributeur-Conseiller de percevoir des commissions selon le plan de rémunération, Homnet se réserve le droit de recalculer les primes déjà versées en tenant compte des reprises.
VII: Commissions
• 1: Modalité du Plan de rémunération
Des commissions sont versées aux Distributeur-Conseiller selon le montant de leur vente, ils perçoivent également des commissions selon le montant des ventes de leur réseau à la condition qu'ils apportent effectivement aide et formation à leur équipe, conformément aux présentes conditions. Le recrutement d'un nouveau partenaire n'est en aucune manière rémunéré. Aucune commission n'est versée au réseau lors des achats des kit de démarrage.
• 2: Validité du plan
Homnet s'engage à respecter le présent plan dans son intégralité. En cas de modifications le Distributeur-Conseiller devra en être averti personnellement avec un préavis de 60 jours minimum. Les changements apportés devront être motivés par Homnet et rendus nécessaires par des événements indépendants de sa volonté.
• 3: Qualification au plan de rémunération
Le Distributeur-Conseiller accède à l'intégralité de ses avantages quelque soit le CA réalisé (outils, tarif de gros etc...). Pour accéder à la rémunération complète du plan Homnet (et plus particulièrement des commissions sur le réseau) le Distributeur-Conseiller devra s'être qualifié avec un CA personnel minimum de 30 € HT dans le mois en cours. En cas de non qualification le Distributeur-Conseiller ne percevra aucune commission liée au plan autre que l'accès au tarif de gros ainsi que ses commissions personnelles. Il ne subira aucune sanction, ne perdera pas son réseau et continuera à jouir de l'intégralité de ses avantages.
• 4: Modalité du calcul du CA
Toutes les ventes réalisées sont prises en compte pour le CA du Distributeur-Conseiller y compris celles réalisées sur les e-shop dont il assure la promotion. A noter que sur le CA réalisé sur les e-shop sont déduits la TVA, la commission de vente reversée au vendeur ainsi qu'un coefficient défini d'avance servant à couvrir l'intégralité des frais puisque les livraisons sont à la charge d'Homnet.
• 5: Dépôts des commissions
Les commissions gagnées par le Distributeur-Conseiller au cours d'un mois sont déposées dans son compte le dernier jour du mois. Ces commissions sont gelées 15 jours avant de pouvoir être retirés afin de permettre au Distributeur-Conseiller d'indiquer toute erreur éventuelle et également permettre à Homnet de les corriger.
• 6. KIT RESEAU et colis de départ
Aucune commission n'est versée au réseau lors de l'achat du KIT RESEAU. L'adhérent (Client ou Distributeur) a la possibilité de tester les produits avec une remise juqu'à 30% sur le tarif de gros en achetant un colis de son choix en même temps que l'achat de son KIT RESEAU. L'achat d'un colis avec le KIT RESEAU n'ouvre aucune commission au réseau et n'est pas pris en compte pour le CA personnel.
|